Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 199 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(199) L'amende calculée pour UCAR s'élève à 99,2 millions d'euros. Toutefois, comme le montant final calculé selon la méthode décrite ci-dessus ne peut en aucun cas excéder 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise à l'échelle mondiale (comme le prévoit l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17), l'amende sera fixée à 84,1 millions d'euros, de manière à ne pas dépasser la limite admissible. - Application de la communication sur la clémence

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