(207) Le second argument d'UCAR ne change en rien la gravité de la participation de la société au cartel ni la nécessité de garantir un effet dissuasif. Enfin, rien ne justifie, en l'espèce, que l'on déduise le montant des amendes infligées par d'autres autorités de la concurrence ou celui des réparations civiles (considérants 179 à 183).
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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