(209) En ce qui concerne Tokai, SEC et Nippon, la Commission doit tenir compte d'une circonstance aggravante, à savoir la poursuite par ces sociétés de l'infraction flagrante et indiscutable après les vérifications effectuées par la Commission.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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