(214) Il convient d'en tenir compte également dans l'appréciation du second argument présenté par Tokai, c'est-à-dire la non-application partielle du principe du producteur domestique. À supposer même que Tokai ait légèrement augmenté ses ventes entre 1992 et 1996, la société a respecté les principes directeurs du cartel.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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