(217) Au titre de la communication sur la clémence, la Commission tiendra compte du fait que SDK a été la première société à lui fournir réellement des éléments de preuve déterminants sur l'entente. SDK a communiqué plusieurs documents cruciaux à la Commission en mars 1998 (en particulier le "rapport du CMS" et plusieurs listes de prix), [...]*. Ces éléments ont grandement aidé la Commission à établir les faits sur lesquels se fonde la présente décision.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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