(220) La Commission rejette toutefois l'argument de SEC et de Nippon Carbon selon lequel ces deux sociétés auraient maintenu une coopération permanente et totale tout au long de l'enquête (réponse de SEC à la communication des griefs, p. 12 et 13; lettre de Nippon Carbon du 17 mai 2000). On ne peut considérer que les réponses très vagues qu'elles ont apportées à plusieurs des demandes de renseignements de la Commission en application de l'article 11 du règlement n° 17 constituent une coopération spontanée au sens de la communication sur la clémence.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.