Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 227 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(227) La Commission conclut qu'aucune circonstance atténuante ne s'applique à VAW. - Application de la communication sur la clémence

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