(228) Dans sa réponse du 10 mai 1999 à la demande détaillée de renseignements qui lui a été adressée par la Commission le 31 mars 1999 en application de l'article 11 du règlement n° 17, VAW Carbon a initialement soutenu ne pas être tenue de répondre à certaines questions et, en toute hypothèse, ne pas être en mesure de fournir des documents ou des informations.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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