(229) Ce n'est que par lettre du 12 juillet 1999 que VAW Carbon a annoncé son intention de coopérer et qu'elle a communiqué une déclaration relative à sa participation. La Commission estime cependant qu'une partie substantielle des informations contenues dans cette déclaration constitue en fait la réponse de VAW Carbon à sa demande formelle de renseignements du 31 mars 1999.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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