(230) Seuls pouvaient être considérés comme une contribution au sens de la communication sur la clémence les passages de la déclaration qui allaient au-delà de ce qui était demandé au titre de l'article 11 et des informations dont la Commission était déjà en possession.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.