(231) Comme la coopération de VAW Carbon a commencé avant que la Commission n'adopte sa communication des griefs et s'est poursuivie ensuite, VAW Aluminium AG bénéficiera d'une réduction de 20 % en application du titre D, paragraphe 2, premier tiret, de la communication sur la clémence.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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