(234) Comme circonstance atténuante, la Commission tiendra compte du rôle exclusivement passif joué par C/G dans l'infraction. Cette dernière n'a pas participé aux réunions "des patrons" ni aux réunions "de travail" et elle s'est contentée de suivre les prix (considérant 81).
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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