Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 235 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(235) Une réduction supplémentaire sera accordée à C/G au motif de sa non-application partielle des accords illicites. Entre 1993 et 1996, C/G a en effet augmenté ses ventes en Europe, violant ainsi le principe de base du cartel qui consistait à restreindre les ventes sur les marchés "non domestiques".

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