Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 238 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(238) En ce qui concerne la surcapacité structurelle du secteur, il a déjà été indiqué plus haut (considérant 197) que les entreprises ne peuvent recourir qu'à des moyens compatibles avec les règles communautaires de la concurrence pour faire face à des conditions de marché difficiles. - Application de la communication sur la clémence

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