Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 239 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(239) Conformément au titre D, paragraphe 2, premier tiret, de la communication sur la clémence, l'amende infligée à C/G sera réduite de 20 %, au motif que l'entreprise a fourni certaines informations à la Commission.

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