Article considérant 240

(240) Contrairement à ce qu'elle prétend, C/G n'a cependant pas droit à une réduction d'au moins 50 %. Bien qu'elle ait fourni à la Commission dès juillet 1998 certains documents relatifs aux contacts entre concurrents, ce n'est qu'en octobre 1999 qu'elle a transmis une déclaration d'entreprise, dans laquelle elle reste cependant ambiguë sur son rôle dans le cartel. On ne peut considérer que la réponse de l'entreprise en date du 21 juillet 1999 à la demande formelle de renseignements de la Commission en application de l'article 11 du règlement n° 17 constitue une contribution spontanée au sens de la communication sur la clémence. - Capacité de payer