Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 242 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(242) Eu égard à cet argument, la Commission a demandé des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise(15). Après avoir examiné la réponse de la société datée du 25 mai 2001, la Commission conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier le montant de l'amende en l'espèce. Prendre en considération le simple fait qu'une société accuse des pertes en raison des conditions générales du marché ou de changements intervenus dans sa structure équivaudrait à conférer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins bien adaptées aux conditions du marché. Enfin, rien ne justifie, en l'espèce, que l'on déduise le montant des amendes infligées par d'autres autorités de la concurrence ou celui des réparations civiles (considérants 179 à 183).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).