Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 243 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(243) Le montant total de l'amende infligée à C/G est donc de 10,3 millions d'euros. 2.3.2.4. Montant des amendes infligées dans le cadre de la présente procédure

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