(32) Le 5 juin 1997, en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17(8), des fonctionnaires de la Commission, accompagnés de représentants des autorités nationales de concurrence des États membres concernés, ont procédé à l'improviste à des vérifications simultanées dans les locaux des entreprises suivantes: - SGL Carbon (Allemagne) - VAW Carbon GmbH et VAW Aluminium AG (Allemagne) - Conradty (Allemagne) - UCAR (France). Aucune preuve directe de l'existence d'un cartel ou de pratiques illicites n'a été trouvée à l'époque. La Commission a cependant obtenu chez SGL une série de tableaux indiquant les prix, anciens et futurs, des électrodes de graphite sur chaque marché national de la Communauté pour la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1996, document dont la valeur probante n'est apparue qu'ultérieurement, lorsque des tableaux identiques ou similaires ont été obtenus d'autres producteurs (UCAR, C/G, Showa Denko) (considérants 63 à 65).
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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