(33) Lors de la vérification effectuée chez VAW Carbon, l'un des représentants de la société a admis que celle-ci avait été prévenue par SGL qu'elle devait s'attendre à une vérification de la Commission (Appendice 1: procès-verbal de notification du 6 juin 1997). SGL a elle-même confirmé, dans sa réponse du 30 juillet 1997, en application de l'article 11, avoir prévenu VAW et Conradty de l'imminence des vérifications. UCAR déclare également [...]* avoir été prévenu par SGL. Avant que les vérifications ne commencent, tous les dossiers pertinents avaient été "passés en revue" et les documents compromettants avaient été détruits ou mis en lieu sûr, ailleurs que dans les bureaux ou les résidences privées. 1.3.3. ENQUÊTES MENÉES DANS D'AUTRES RESSORTS
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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