(34) Aux États-Unis, C/G a été cité à comparaître devant une chambre des mises en accusation (Grand Jury) en mai 1997. Le 5 juin 1997, des agents du Federal Bureau of Investigation ont procédé à des perquisitions dans les locaux de plusieurs producteurs. À la suite de ces perquisitions, des poursuites pénales ont été engagées contre SGL AG, UCAR International Inc., Showa Denko Carbon Inc. et Tokai Carbon Co. Ltd pour entente délictueuse (conspiracy) en vue de fixer les prix en violation de l'article 1er du Sherman Act 1890 (considérant 42). 1.3.4. DEMANDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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