Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(35) En décembre 1997, la Commission a adressé des demandes de renseignements en application de l'article 11 du règlement n° 17 à quelque 67 consommateurs d'électrodes de graphite, en leur demandant de fournir des informations détaillées sur les fournisseurs, les prix et les rabais. Une première série de demandes en application de l'article 11 a été envoyée à SGL, VAW Carbon et Conradty entre juin 1997 et juillet 1998, pour inviter ces sociétés à fournir des explications détaillées concernant leurs contacts avec les concurrents, l'alerte donnée par SGL au sujet des vérifications à venir et les relevés de frais de voyage de certains membres du personnel. En décembre 1997, des demandes en application de l'article 11 (d'ordre général) ont été adressées aux producteurs japonais SDK, SEC, Tokai et Nippon, qui n'étaient pas, à l'époque, soupçonnés d'être directement impliqués dans les accords. Dans leur réponse, les trois dernières sociétés citées ont déclaré qu'elles fixaient leurs prix en Europe sur la base d'informations commerciales (market information) et de négociations avec les clients. De nouvelles demandes de renseignements leur ont été adressées en avril/mai 1998 concernant leur présence aux réunions. Sur la base des informations reçues en 1998 et début 1999, une nouvelle série de demandes en application de l'article 11 ont été adressées par la Commission à SGL, VAW Carbon et Conradty en mars 1999, et à C/G le 8 juin 1999. 1.3.5. RÉACTIONS DES ENTREPRISES

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).