(37) Le 24 janvier 2000, la Commission a adressé une communication des griefs aux destinataires de la présente décision. Compte tenu de l'insuffisance des preuves documentaires directes à l'encontre de Conradty, et de certaines incohérences dans les renseignements recueillis concernant sa participation éventuelle, la Commission n'a pas engagé de procédure à l'encontre de cette entreprise.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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