Article considérant 39

(39) SGL fait valoir qu'elle n'a pas eu un accès complet au dossier, la Commission ayant refusé de lui communiquer ses documents internes. SGL soutient en outre que la Commission ne lui a pas fourni de liste ni de description de ses documents internes. Il ne lui a donc pas été possible d'avoir une vue d'ensemble des contacts qui ont eu lieu entre la Commission et les autres sociétés dans le contexte de leur coopération (lettre de SGL du 9 mars 2000, réponse de SGL à la communication des griefs, p. 23). Cet argument doit être réfuté. Selon une jurisprudence constante (voir les arrêts du Tribunal de première instance dans l'affaire T-7/89 Hercules contre Commission, Recueil 1991, p. II-1711, point 54 et les affaires jointes T-25/95, etc., Cimenteries CBR et autres contre Commission, non encore publiées au Recueil, point 420), la Commission n'est pas tenue, au titre du droit de défense, de fournir l'accès à ses dossiers internes pendant la procédure. Une liste et une description des documents internes, telles que demandées par SGL, ne contribueraient donc pas à l'exercice par l'entreprise de son droit de défense. En ce qui concerne les contacts qui ont eu lieu avec les entreprises dans le contexte de leur coopération, la Commission considère que le raisonnement de SGL se fonde sur une prémisse totalement erronée. Ces contacts avec d'autres sociétés ne font en fait pas partie du dossier interne. Les documents sont conservés dans le dossier d'instruction normal auquel les parties ont eu accès. Plusieurs documents ont toutefois fait l'objet d'un traitement confidentiel, à la demande des sociétés concernées.