Article considérant 42

(42) À la suite des enquêtes menées aux États-Unis par le ministère de la justice et le Federal Bureau of Investigation, quatre producteurs, à savoir SDK Carbon Inc., filiale américaine de SDK, Tokai Carbon Co. Ltd (Japon), UCAR International Inc. et SGL Carbon AG, ont été inculpés d'infraction pénale à l'article 1er du Sherman Act. En outre, le président-directeur général de SGL a aussi été accusé personnellement d'entente délictueuse. C/G a bénéficié de l'immunité de poursuites en vertu du régime d'amnistie applicable aux entreprises (corporate amnesty programme) mis en oeuvre par le ministère. Tous les accusés ont plaidé coupables des faits qui leur étaient reprochés et ont accepté de payer des amendes fixées respectivement à 32,5 millions d'USD pour SDK, 6 millions d'USD pour Tokai Carbon, 110 millions d'USD pour UCAR et 135 millions d'USD pour SGL. En novembre 1999, SEC et Nippon ont également plaidé coupable et accepté de payer des amendes fixées respectivement à 4,8 millions d'USD et 2,5 millions d'USD. Outre les amendes infligées à la société, le président-directeur général de SGL, M. Robert Köhler, s'est vu infliger, à titre personnel, une amende de 10 millions d'USD, qu'il a accepté de payer. Dans une série de procès ultérieurs, l'ancien président et président-directeur général d'UCAR, M. Robert Krass, a accepté, après négociation, de plaider coupable d'entente délictueuse, de purger une peine d'emprisonnement de dix-sept mois et de s'acquitter d'une amende de 1,25 million d'USD. L'ancien directeur général d'UCAR a également été condamné sur la base d'un marchandage judiciaire à une peine d'emprisonnement de neuf mois et à une amende de 1 million d'USD. En janvier 2000, la société japonaise Mitsubishi Corporation, qui détenait 50 % du capital d'UCAR de 1991 à 1995, a également été inculpée d'infraction pénale. En février 2000, UCAR a porté plainte au civil contre Mitsubishi Corporation et Union Carbide pour récupérer des fonds qui lui avaient, selon ses allégations, été soustraits en violation de la loi américaine sur les sociétés. En février 2001, Mitsubishi a été condamnée au terme d'un procès avec jury de deux semaines pour avoir favorisé et soutenu l'entente délictueuse entre producteurs d'électrodes de graphites. Elle s'est vu infliger une amende de 134 millions d'USD. Des actions en triples dommages-intérêts (triple damages) ont également été intentées contre UCAR, SGL, C/G et SDK devant des tribunaux de district aux États-Unis pour le compte d'un groupe d'acheteurs. Le 18 mars 1999, UCAR a été condamnée à une amende de 11 millions de dollars canadiens (CAD) pour infraction pénale aux articles 45 et 46 de la loi canadienne sur la concurrence. Le 18 juillet 2000, SGL a également plaidé coupable et accepté de payer une amende de 12,5 millions de CAD. Des actions en triples dommages-intérêts ont été intentées contre UCAR, SGK, C/G et SDK par des acheteurs (producteurs d'acier) au Canada le 18 juin 1998 pour entente délictueuse et violation de la loi canadienne sur la concurrence. Dans certains cas, la restitution a été négociée. Le 18 mars 1999, l'autorité de concurrence japonaise (Japan Fair Trade Commission) a adressé des avertissements à quatre fabricants japonais (Tokai, SDK, Nippon et SEC) pour infraction présumée à la loi antitrust japonaise. 1.4. DESCRIPTION DE L'INFRACTION 1.4.1. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES: PREUVES DOCUMENTAIRES