(74) Pendant la mise en oeuvre de l'entente, des contacts et des réunions avaient également lieu fréquemment entre les participants au niveau de chaque pays, afin d'appliquer et de contrôler les prix convenus à un niveau supérieur dans le cadre des réunions "de travail". Étant donné qu'il était demandé aux personnes concernées de prendre des précautions pour dissimuler ou camoufler leurs contacts avec les concurrents, les preuves directes des faits allégués ne sont pas très nombreuses. [...]* et [...]* font néanmoins apparaître les caractéristiques générales du comportement collusoire. Ces contacts et ces réunions englobaient l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni. ii) Allemagne
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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