(83) C/G soutient pour sa part [...]* qu'elle "n'a utilisé aucune des informations que lui a transmises [...]* SGL pour fixer ses prix". Au contraire, C/G a établi ses prix sur les marchés d'exportation en se fondant sur plusieurs éléments, y compris les informations fournies par les clients aux agents de C/G sur les prix qu'ils payaient pour des électrodes de graphite. C/G ne prenait pas de décision concernant les prix avant d'avoir obtenu des informations de la part des clients en question. Ce sont ces informations qui déterminaient les prix de C/G et non pas celles que lui communiquait [...]* SGL sur ce qui pouvait se passer à l'avenir.
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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