Décision 2002/271/CE · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
RéférenceConsidérant 89 de la décision 2002/271/CEEUR-Lex →

(89) Les vérifications auxquelles ont procédé simultanément la Commission et les autorités antitrust américaines en juin 1997 n'ont pas mis immédiatement fin au cartel.

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