Article considérant 94

(94) Les arrangements décrits ci-dessus s'appliquaient à tous les pays producteurs d'acier de l'EEE, c'est-à-dire à tous les États membres actuels plus la Norvège (l'Islande et le Liechtenstein ne produisent pas d'acier). Les arrangements en question s'étendaient à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande avant leur adhésion à la Communauté, le 1er janvier 1995. L'accord EEE, qui contient des règles de concurrence analogues à celles du traité, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. La présente décision tient par conséquent compte de l'applicabilité de ces règles (principalement l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE) à partir de cette date aux arrangements à l'égard desquels les griefs sont formulés. Dans la mesure où les arrangements ont affecté la concurrence et les échanges entre États membres, l'article 81 du traité est applicable. En ce qui concerne le fonctionnement du cartel en Norvège et ses effets sur le commerce entre la Communauté et les États de l'AELE qui faisaient ou font partie de l'EEE (États de l'AELE/EEE) ainsi qu'entre les États de l'AELE/EEE eux-mêmes, ils tombent sous le coup de l'article 53 de l'accord EEE. 2.1.2. COMPÉTENCE