(95) Conformément à l'article 56, paragraphe 1, point c), et paragraphe 3, de l'accord EEE, la Commission est compétente dans la présente affaire pour appliquer aussi bien l'article 81, paragraphe 1, du traité que l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, puisque le cartel avait des effets sensibles sur le commerce entre États membres et sur la concurrence à l'intérieur de la Communauté. 2.2. APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU TRAITÉ ET DE L'ARTICLE 53 DE L'ACCORD EEE 2.2.1. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ ET ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD EEE
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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