(97) L'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (qui est calqué sur l'article 81, paragraphe 1, du traité) prévoit la même interdiction, mais en modifiant comme suit le libellé des conditions: a) d'affecter le commerce "entre États membres" devient "entre les parties contractantes" et b) d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence "à l'intérieur du marché commun" devient "à l'intérieur du territoire couvert par le présent accord (EEE)". 2.2.2. ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTÉES
Décision 2002/271/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/271/CE
RattachementDécision 2002/271/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0271)
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