(13) La commune de Piippola a accordé un prêt sans intérêt de cinq ans, d'un montant de 4 millions de FIM (672751,70 euros). Ce prêt a été octroyé le 12 juillet 1999 et la première tranche de deux millions de FIM versée le 13 septembre 1999. Pour garantir ces 4 millions de FIM, la commune de Piippola a reçu une hypothèque d'un montant équivalent sur le terrain de 5 hectares vendu par elle à Ojala-Yhtymä et destiné à la construction de l'infrastructure industrielle.
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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