(14) Ojala-Yhtymä a par ailleurs demandé une subvention de 1 million de FIM au Centre pour l'emploi et l'activité économique (Työvoima- ja elinkeinokeskus), organisme public soutenant les nouveaux investissements dans les zones de développement prioritaire. Si Ojala-Yhtymä obtient cette subvention, le prêt de 4 millions de FIM sera réduit d'un million. La Finlande n'a pas encore arrêté la décision relative à l'octroi de la subvention en question, qui peut constituer une aide, ni adressé de notification à ce sujet.
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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