Décision 2002/283/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2002/283/CEEUR-Lex →

(15) Ojala-Yhtymä a également acheté à la commune de Piippola un terrain d'environ 50000 m2 pour la somme de 10000 FIM (1681,87 euros). L'acte de vente a été signé le 12 juillet 1999. Le prix de vente ne résulte pas d'une procédure d'offre ouverte ni d'une évaluation indépendante effectuée avant les négociations d'achat. III. OBSERVATIONS DE LA FINLANDE

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