(18) La commune de Piippola a vendu 5 hectares de terrain à Ojala-Yhtymä à la valeur du marché. La commune de Piippola, la communauté de communes de Siikalatva et la province d'Ostrobothnie du Nord sont propriétaires du terrain à bâtir, qu'elles vendent en vue d'activités commerciales ou pour des projets similaires. Pour étayer cette affirmation, la Finlande a transmis le 3 mai 2000 la déclaration du notaire(4). Il y est écrit: "Je certifie entre 40 et 80 transactions immobilières chaque année et, sur la base de mon expérience, le prix d'achat susmentionné me paraît correspondre à la valeur du marché à l'époque, compte tenu de la localisation et de la superficie du bien, ainsi que de la situation du marché."
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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