(3) Il ressort des informations fournies par la Finlande qu'une partie de l'aide prévue avait déjà été versée à l'entreprise au moment de la notification. Cette affaire a par conséquent été enregistrée comme aide non notifiée.
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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