(33) Un prêt de 4 millions de FIM sans intérêt, remboursable au terme de la durée du prêt (quatre ans), constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'élément d'aide est évalué à 1400000 FIM, ce qui correspond à 7,99 % (brut) des dépenses éligibles. Cette mesure n'étant pas mise en oeuvre sur la base d'un programme d'aide régionale approuvé par la Commission, il s'agit d'une aide individuelle ad hoc.
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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