(34) Si le Centre pour l'emploi et l'activité économique accorde une subvention de 1 million de FIM, le prêt sera diminué d'un montant équivalent. Selon les évaluations des autorités finlandaises, cette mesure contiendrait donc un élément d'aide d'un montant de 1050000 FIM. Comme indiqué ci-dessus, la décision d'octroi de cette subvention n'a pas été prise et la Finlande n'a pas fait part de son intention d'accorder la subvention en cause. La Commission tient ce fait pour avéré. La présente décision ne contient pas d'appréciation quant à la compatibilité de la subvention en cause avec le marché commun. Il incombera aux autorités finlandaises de notifier, le cas échéant, leur intention d'accorder cette aide. Vente du terrain
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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