(35) Conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(5), les États membres doivent notifier à la Commission les ventes de terrains projetées qui ne font pas l'objet d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ou qui ne reposent pas sur l'évaluation d'un expert indépendant, de manière à ce que la Commission puisse évaluer s'il s'y trouve un élément d'aide.
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.