(36) Dans leur réponse à l'annonce de la Commission d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités finlandaises ont déclaré que le prix versé pour le terrain (0,20 FIM/m2, soit 0,03 euro) est la valeur du marché actuelle. Pour étayer cette affirmation, la Finlande déclare que la commune de Piippola a acquis deux terrains aux conditions suivantes: - 2510 m2 au prix de 0,40 FIM/m2 le 31 août 1999, - 1000 m2 au prix de 1 FIM/m2 le 14 octobre 1999.
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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