Article considérant 37

(37) Pour les motifs exposés ci-dessous, les informations en question ne suffisent pourtant pas à écarter les doutes de la Commission quant à l'existence d'une aide d'État dans la vente de ce terrain à Ojala-Yhtymä: - les autorités finlandaises n'ont pas fourni de preuves que les conditions fixées dans la communication susmentionnée sont remplies. De ce fait, il n'est pas possible de considérer que le prix de vente constitue la valeur du marché visée dans la communication ni de lui appliquer les hypothèses prévues dans ladite communication. Le prix de vente du terrain aurait dû être notifié à l'avance à la Commission, - les autorités finlandaises n'ont pas fourni de preuve établie par un expert indépendant - un notaire ne constitue pas un "expert indépendant" au sens de la communication, - dans l'une des deux transactions citées par les autorités finlandaises, le vendeur était l'État finlandais. Comme les autorités finlandaises ne précisent pas si le prix de vente se basait sur une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ou sur l'évaluation d'un expert indépendant, il est difficile de considérer que ce prix correspond à la valeur du marché actuelle, - dans l'autre transaction citée, l'acheteur était la commune de Piippola. On ne peut dans ce cas non plus exclure l'éventualité que l'acquisition du terrain se soit accompagnée d'autres obligations imposées à la commune de Piippola, - aucune information n'a été transmise concernant des transactions similaires entre parties privées dans la même région.