Décision 2002/283/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2002/283/CEEUR-Lex →

(39) Bien que l'État membre ait répondu aux demandes d'éclaircissement de la Commission et fourni des informations détaillées concernant la transaction, ces éléments ne peuvent pas être tenus pour concluants. C'est pourquoi l'élément d'aide a été évalué en se basant sur les hypothèses suivantes:

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