Décision 2002/283/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/283/CEEUR-Lex →

(4) Par lettre du 17 avril 2000, la Commission a annoncé à la Finlande sa décision d'ouvrir à propos de cette aide la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

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