(41) Ojala-Yhtymä a acquis ce terrain comme parcelle de forêt. La Finlande a confirmé que l'entreprise prendrait en charge tous les frais occasionnés par l'exploitation du terrain. De ce fait, la valeur estimée de l'avantage reçu devrait inclure au moins la valeur des arbres qui se trouvaient éventuellement sur ce terrain.
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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