(44) En supposant que le terrain de 5 hectares vendu soit évalué à sa valeur maximale(6), on peut estimer à 232836 FIM la valeur marchande des arbres se trouvant dans les 5 hectares en question. Cette estimation, déduction faite du prix de vente du terrain (10000 FIM), donne donc un avantage économique d'un montant de 222836 FIM et l'intensité brute de l'aide est donc de 1,68 % par rapport à la valeur de l'investissement (y compris la valeur révisée du terrain).
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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