Décision 2002/283/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2002/283/CEEUR-Lex →

(45) Lorsque l'aide financière accordée par l'État renforce la position de l'entreprise par rapport à ses concurrents, il est estimé que cette aide affecte la concurrence. Compatibilité de l'aide avec le marché commun

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