Décision 2002/283/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2002/283/CEEUR-Lex →

(46) L'aide se compose de subventions directes de la commune de Piippola pour des investissements dans la région. Piippola est une région éligible au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE(7). Le plafond de l'aide à finalité régionale dans la région en question est de 20 % en équivalent-subvention net. Conformément au paragraphe 2 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(8), ci-après dénommées "lignes directrices régionales", lesdites lignes directrices concernent tous les secteurs d'activité, à l'exception de ceux auxquels s'appliquent des règles spécifiques. En l'absence de règles spécifiques au secteur de la fabrication de pièces métalliques, l'aide en question est évaluée conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0283. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).