(46) L'aide se compose de subventions directes de la commune de Piippola pour des investissements dans la région. Piippola est une région éligible au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE(7). Le plafond de l'aide à finalité régionale dans la région en question est de 20 % en équivalent-subvention net. Conformément au paragraphe 2 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(8), ci-après dénommées "lignes directrices régionales", lesdites lignes directrices concernent tous les secteurs d'activité, à l'exception de ceux auxquels s'appliquent des règles spécifiques. En l'absence de règles spécifiques au secteur de la fabrication de pièces métalliques, l'aide en question est évaluée conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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