(47) La Commission constate que l'aide a déjà été partiellement versée au bénéficiaire, à savoir Ojala-Yhtymä, et qu'elle n'a pas été octroyée dans le cadre d'un régime d'aide régional approuvé. Cette mesure est donc considérée comme une aide ponctuelle devant faire l'objet d'une évaluation spécifique. La Commission doit en particulier examiner l'impact de l'aide pour l'ensemble de la Communauté.
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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