(54) La Commission estime que, en octroyant l'aide en cause, la Finlande a contrevenu à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. La Commission considère toutefois que l'aide d'État accordée par la Finlande à Ojala-Yhtymä favorisera le développement régional de cette zone sans modifier les conditions des échanges de manière contraire à l'intérêt commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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