(8) Les mesures d'aide à propos desquelles la Commission a décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE sont les suivantes: - un prêt sans intérêt sur cinq ans, d'un montant de 4 millions de marks finlandais (FIM) (672751,70 euros), accordé par la commune de Piippola le 12 juillet 1999, - un élément d'aide éventuel dans le prix de 10000 FIM (1681,87 euros) versé par Ojala-Yhtymä le 12 juillet 1999 pour l'achat à la commune de Piippola d'un terrain de 50000 m2 environ.
Décision 2002/283/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/283/CE
RattachementDécision 2002/283/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0283)
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